Huissier de Justice à Saint-Ouen - Seine-Saint-Denis - Département 93

ETATS DES LIEUX

Dans les rapports entre le bailleur et le locataire, les litiges les plus fréquents sont ceux relatifs à l'état du logement à la libération des lieux.

Faire établir un état des lieux par un Huissier de Justice vous apportera la preuve incontestable qui vous évitera d'éventuels litiges!

Pour le propriétaire, l'état des lieux d'entrée à la location lui permettra de justifier, qu'il a bien délivré au locataire un logement en bon état général, conforme aux normes d'habitabilité imposées par la loi.

Pour le locataire, l'état des lieux est tout aussi important, car il garantira une juste répartition de ce qui peut lui incomber à son départ, en tenant compte de la notion d'occupation en "bon père de famille".

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous réalisons à votre demande un état des lieux d’entrée et de sortie équilibré dans le respect des droits de chacun.

A votre demande, des photographies pourront être annexées au procès-verbal.

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JEUX & CONCOURS

Le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice est fortement conseillé.

Le Code de la Consommation rend l’intervention de l’Huissier de Justice indispensable lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours. Organisez efficacement un jeu-concours et déposez votre règlement à l’étude.

Acteur incontournable des jeux-concours, l’Huissier de Justice garantit la légitimité des opérations et préserve l’image de marque. Il permet d’éviter de nombreux pièges : contestations, procédures judiciaires et frais fortuits.

Notre rôle est de vous conseiller et de légitimer votre action.

Nous mettons nos compétences et notre savoir-faire à votre service, pour conférer à votre opération commerciale tout le sérieux que votre clientèle attend de vous.

Organisez efficacement un jeu concours en déposant à l’étude votre règlement que nous certifierons.
Avec l’Huissier de Justice, jouez en toute sécurité !

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SIGNIFICATION D'ACTE

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

L’Huissier de Justice, rédige et signifie les actes de procédure judiciaires (assignation en justice, signification de jugement, mesures d’exécution) et extrajudiciaires (congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire a refusé de prendre etc…).

L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.
Vous pouvez utiliser notre formulaire pour nous le transmettre directement.

Signifier un acte par voie d’Huissier est le mode de notification le plus sûr.

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MISE EN DEMEURE / RECOUVREMENT

Vous devez faire face à des impayés ? Votre relance de facture ne fonctionne pas ?

L’impayé n’est pas une fatalité, des moyens d’action existent.

Mais sachez que l’impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s’éteint. Ne subissez plus ! Agissez !

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialiste du recouvrement amiable ou judiciaire.
Il est habilité à mettre en œuvre les procédures légales qui vous permettront de percevoir, en sus de votre créance, des intérêts de retard.

Nous vous proposons un traitement rapide et une approche personnalisée.

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CONSTATS

Protégez vos intérêts et faites valoir vos droits en rapportant une preuve indiscutable.
Le constat réalisé par un Huissier de Justice constitue un véritable moyen de preuve lorsque vous subissez un préjudice.

Il vous permet en outre de prévenir des conflits ultérieurs.

Véritable « cliché juridique », le constat d’Huissier atteste de la situation que vous rencontrez.

Il constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante incontestable, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Le constat est un acte d'Huissier de Justice permettant de garantir la preuve juridique de vos droits.

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LOYERS IMPAYES

Que faire si votre locataire ne paye plus ses loyers ?

Il est impératif d'agir immédiatement dès le premier mois de loyer impayé. La procédure mise en place par le législateur est extrêmement contraignante.

Le logement bénéficie d'une protection du législateur et les délais de mise en œuvre de la procédure ne peuvent être inférieurs à 8 à 12 mois.

Les conséquences financières pour vous-même sont loin d'être négligeables.

N’hésitez pas à recourir à nos conseils au premier retard de loyer constaté.

L’Huissier de Justice est le seul professionnel qualifié pour recouvrer les loyers impayés et assurer les opérations d’expulsion.
Nous représentons votre meilleur recours pour la récupération de votre créance et vous permettre de disposer à nouveau librement de votre bien. Des mesures conservatoires sont possibles.

Ayez toujours le réflexe suivant : AGIR RAPIDEMENT !

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DEPOTS EN LIGNE / HORODATAGE

Faites valoir vos droits en matière de droits intellectuels et industriels.

Vous désirez protéger une idée, un concept, un projet, par un copyright officiel ?

Le dépôt électronique permettra d'apporter la preuve de la date et du contenu de tout fichier électronique pendant une durée de 30 années.

Le principe de la propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre de l'esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.

Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre et du contenu de cette dernière, s'il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard : le dépôt électronique permet de régler ces difficultés.

Le dépôt horodaté chez un Huissier de Justice, c’est, en cas de besoin, un moyen de preuve permettant d'établir de façon irrévocable l'antériorité des documents déposés.

Nous vous proposons de procéder au dépôt de façon simple, en quelques clics sans vous déplacer !

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CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Code de l’Urbanisme dispose que toute personne qui désire, construire, faire des travaux, lotir, doit au préalable obtenir un permis auprès de sa commune.

Vous avez l'obligation d'afficher l'autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier. Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux.

En revanche, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

L'affichage répond à des obligations de formes et de mentions. Faire appel à un Huissier de Justice sécurise votre opération immobilière. Il constatera l'affichage réglementaire sur les lieux des travaux.

Quelles sont vos obligations et quels sont vos risques ?

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